Bulletin d’information d’octobre 2021

Droit Bancaire

• Prononcé de la déchéance du terme :

Civ.1^ère 16/06/2021 20-12.154 et Civ. 1^ère 22/01/2020 19-10.347 : renvoi préjudiciel à la CJCE pour voir préciser notamment le caractère abusif de certaines clauses relatives au prononcé de la déchéance du terme. Questions posées à la CJCE par la Cour de cassation :

• « Les articles 3, paragraphe 1, et 4 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent, dans les contrats conclus avec les consommateurs, à une dispense conventionnelle de mise en demeure, même si elle est prévue de manière expresse et non équivoque au contrat ?

• L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 janvier 2017, Banco Primus (C-421/14), doit-il être interprété en ce sens qu’un retard de plus de trente jours dans le paiement d’un seul terme en principal, intérêts ou accessoires peut caractériser une inexécution suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt et de l’équilibre global des relations contractuelles ?
• Les articles 3, paragraphe 1, et 4 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une clause prévoyant que la déchéance du terme peut être prononcée en cas de retard de paiement de plus de trente jours lorsque le droit national, qui impose l’envoi d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, admet qu’il y soit dérogé par les parties en exigeant alors le respect d’un préavis raisonnable ?
• Les quatre critères dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus (C-421/14) pour l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée sont-ils cumulatifs ou alternatifs ?
• Si ces critères sont cumulatifs, le caractère abusif de la clause peut-il néanmoins être exclu au regard de l’importance relative de tel ou tel critère ? »

Droit des suretés

• Garanties et procédures collectives :

Attention, si le créancier qui a procédé à la déclaration de sa créance, à titre privilégié, au passif de la procédure de sauvegarde de son débiteur, peut, s’il remplit les conditions pour ce faire, être dispensé de procéder à une nouvelle déclaration de créance en cas de conversion de la procédure en liquidation, ou résolution de plan, pour autant, il doit veiller à ne pas laisser sa garantie se périmer, et procéder aux renouvellements de celle-ci, et ce quand bien même il disposerait d’une décision d’admission de sa créance à titre privilégiée.

Droit Immobilier Syndic- Urbanisme

• Délit de construction illicite :

Dans un arrêt du 1^er juin 2021, la Cour de cassation a rappelé que le délai de prescription du délit de construction illicite ne commence à courir qu’à compter de l’achèvement des travaux, quand bien même ils auraient été menés en deux phases distinctes, dès lors qu’ils peuvent être considérés comme constituant un tout indivisible.

Arrêt Cour de cass. Crim 01.06.2021 : n°20-86073

• Prescription biennale et assurance dommages-ouvrages :

Revirement de sa jurisprudence par la Cour de cassation en la matière : La 3^e chambre civile vient de juger que l’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration. A défaut d’y avoir répondu dans les 60 jours, l’assureur ne peut opposer la prescription biennale pour refuser sa garantie.

Arrêt Cour de cass. 3^e civ. 30.09.2021 : n°20-18.883 

• Bail d’habitation :

Pour qu’il y ait résidence principale, le locataire doit occuper les lieux au moins huit mois par an, sauf motifs impérieux justifiant une occupation moins longue. Dès lors le bail ne peut être à usage d’habitation principale alors que le bailleur invoque des sous locations illicites pour des périodes de 6 à 9 mois par an.

Cass. 3^ème civ. 25 mars 2021 n°20-14.009

• Décence :

Ne respecte pas les règles de décence le logement dont la chambre à coucher et la salle de bains sont aménagées en sous -sol, sans ouverture sur l’extérieur ni aération. Indemnisation du locataire n’est pas soumise à une mise en demeure préalable au bailleur.

CA METZ 8 avril 2021 JD 2021-005955

• Bail accessoire au contrat de travail

Le locataire dont le l’occupation résulte du contrat de travail doit quitter les lieux lorsque le contrat de travail prend fin. La novation de logement de fonction en bail d’habitation ne se présume pas et ne se déduit pas du fait que l’épouse maintenue dans les lieux pendant 15 année après le décès du locataire justifie de quittance de loyers à son nom.

CA PARIS 2 avril 2021 JD 2021-005957

• Obligation de délivrance dans le bail commercial :

Obligation d’indemniser le preneur privé d’accès aux locaux par le bailleur en réparation malgré l’absence d’ouverture des locaux à la clientèle.

Cass. 3^ème civ. 4 mars 2021 n°19-13.240

• Bail commercial consenti à une société en formation :

Pour agir contre les associés et gérants d’une société en formation en cours d’immatriculation au jour de la conclusion du bail, le bailleur doit démontrer que ces derniers avaient contracté pour le compte de cette société ET que la société qui avait acquis personnalité morale n’avait pas repris le bail à son compte. Dès lors que le bail révèle que c’est la société (en cours de formation) qui a conclu le bail elle-même et non les personnes agissant pour son compte, peu important que le bail mentionne que la société est en cours d’immatriculation, la cour peut en déduire que les associés ne pouvaient être tenus des obligations du bail.

Cass. Com 18.nov 2020 n° 18-23.239

• Copropriété :

La tolérance de stationnement sur une partie commune, interdite par le règlement de copropriété ne constitue pas un droit acquis.

Civ 3^ème 18 mars 2021 20-13.562

La fusion absorption de la société titulaire du contrat de syndic entraîne la disparition de la personnalité morale de cette société. La société absorbante ne peut lui être automatiquement substituée de plein droit ; seule une AG permet de désigner la société absorbante comme nouveau syndic.

Civ. 3^ème 28 janvier 2021 n°19-22.714

Droit des Affaires

• Franchise : Le franchiseur est tenu à une information précontractuelle honnête vis-à-vis du franchisé, notamment sur les chiffres

Le contrat de franchise peut être annulé pour erreur dès lors que le franchiseur communique à son futur franchisé des comptes prévisionnels qui ne reflètent pas la réalité, et qui l’induit ainsi en erreur sur la rentabilité du magasin.

Arrêt Cass. com. 12.05.2021 : n°19-17.701

Droit de la famille

• Indemnité de licenciement, à qui profite-elle en cas de divorce :

Toute somme de nature salariale constitue un bien commun, et profite donc au couple ; l’époux(se) licencié(e) ne peut donc en réclamer récompense lors du divorce.

En revanche, toute indemnité venue réparer un préjudice personnel, du fait de ce licenciement (préjudice moral par exemple), constitue une créance propre à l’époux (se) licencié(e), en ce qu’elle répare un dommage affectant sa personne, si bien que si cette indemnité a été perçue par le couple, durant le mariage, l’époux(se) licencié(e) peut en réclamer récompense.

Arrêt Cass. 1^e civ. 23.06.2021 : n°19-23614

• Remboursement d’un emprunt immobilier par l’un des concubins :

Lorsque deux personnes vivant en couple, mais non mariés ni pacsés, acquièrent ensemble un bien immobilier, financé par un emprunt commun, et que l’un d’eux rembourse seul cet emprunt, il peut en principe réclamer remboursement de sa part à son concubin.

Attention néanmoins à la prescription quinquennale, qui limitera ses droits aux 5 dernières années uniquement.

Attention aux couples mariés ou PACSE la solution est bien différente, chacun étant supposé avoir ainsi contribué aux charges de la vie commune.

(Il faudra alors éventuellement démontrer une sur contribution pour espérer un remboursement.)

Arrêt Cassation 1^er civ. 27.01.2021

• Travaux par un des indivisaires sur le bien :

Lorsque vous êtes propriétaire en indivision, avec d’autres personnes d’un bien, si vous procédez vous-même à des travaux dans ce bien, vous ne pourrez vous en prévaloir pour en réclamer remboursement ou indemnisation.

En revanche, sous certaines conditions, vous pourrez réclamer une rémunération pour le travail ainsi accompli.

Arrêt Cassation 1^e. civ. 15.09.2021 : n°19-24.014

• Loi bioéthique et Procréation médicalement Assistée (PMA) :

Le premier décret d’application de la loi bioéthique relative à la PMA, et son premier arrêté, viennent d’être publiés au journal officiel.

Décret 2021-1243 du 28.09.2021 publié au JO du 29.09.2021

• Production de mails de son conjoint :

La CEDH vient de valider la production, devant le Juge aux Affaires Familiales, de mails de son conjoint (à des tiers), qui étaient consultables sur l’ordinateur familial (il ne s’agit donc pas de les obtenir illégalement en fouillant dans son ordinateur ou ses affaires personnelles).

La CEDH a estimé que cela était nécessaire au droit de bénéficier d’une possibilité raisonnable de présenter sa défense, sans porter atteinte au respect de la vie privée (l’audience n’étant pas publique).

CEDH 07.09.2021 : req.27516/14,M.P C/ Portugal