Droit des Affaires La Cour de cassation vient de juger que le signataire d’un billet à ordre qui ne précisait pas agir pour le compte d’une Société doit être considéré comme s’étant personnellement engagé. Il est donc impératif que le signataire d’un billet à ordre, précise, outre la mention « bon pour aval », qu’il agit en […]
Read More Droit des Affaires Les régimes des Sociétés d’exercices libérales connaissent de nombreuses modifications. Modification des régimes fiscaux et d’imposition des associés gérants de SEL notamment (SELARL SELAS …) dont l’entrée en vigueur aurait été repoussée d’un an. Ordonnance du 8 février 2023 opère une refonte des différents textes régissant les Sociétés d’exercice libérales (SELARL, SCP… […]
Read More Voies d’exécution Ce n’est qu’après expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de la décision de condamnation que le créancier peut se prévaloir de la majoration de 5 point de l’intérêt au taux légal, majoration telle que prévue par l’article L313-3 du CMF. Arrêt Cour de cassation 2e chb. Civ. 12 […]
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Droit Bancaire – Moyens de paiement – Opérations en compte La Cour de cassation vient de juger qu’aucune faute ne pouvait être retenue à l’encontre du titulaire de la carte bancaire, qui tapé son code, mais se faisant agresser n’a pas tapé le montant du retrait, qui lui a été dérobé. Qu’il ne pouvait non […]
Read More N’hésitez pas à consulter régulièrement notre site pour retrouver toutes nos parutions, newsletters, et les biens à vendre sur saisie immobilière par notre cabinet. www.dp-avocats-grenoble.com Droit des Affaires Comme indiqué dans une précédente newsletter, depuis le 1er janvier, toutes les formalités relatives aux Sociétés se font exclusivement via un guichet unique dématérialisée ; malheureusement ce guichet […]
Read More Droit Immobilier – Baux – Urbanisme Panneaux photovoltaïques et garantie décennale : Dès lors que l’installation desdits panneaux photovoltaïques (notamment de par leur importance et modalités d’installation) assurent une fonction de clos de couvert et d’étanchéité, ils constituent un élément d’équipement (répondant ainsi à la première condition pour mise en œuvre de la garantie décennale, […]
Read More Droit Immobilier – Baux – Urbanisme Clause d’augmentation forfaitaire de loyer dans un bail commercial : La liberté contractuelle en matière de baux commerciaux permet aux parties de stipuler une clause d’augmentation forfaitaire du loyer (en l’espèce augmentation de 4,5% par an), indépendamment de la clause d’indexation. Arrêt Cour de cassation 3e civ. 22 juin […]
Read More Droit Immobilier -Syndic – Baux – Urbanisme Attention à sanctions prévues dans la promesse de vente en cas de non-réitération avant la date butoir prévue pour ce faire : En principe, en cas d’absence de signature de la vente devant Notaire avant expiration du délai prévu pour ce faire dans la promesse de vente, la partie […]
Read More Droit Bancaire – Prêt libellés en francs suisses: L’établissement préteur n’est pas tenu à un devoir de conseil spécifique en cas d’octroi d’un crédit libellé en francs suisses dès lors que l’emprunteur travaille en suisse (et dispose donc de revenus dans cette même monnaie). Arrêt Cour de cassation 1e chb. 30 mars 2022 : n°19-22.522 […]
Read More Droit Bancaire La banque tiers saisie doit/peut-elle passer les ordres de virement en cas de saisie attribution du compte bancaire : Attention, dès lors que le PV de saisie attribution du compte bancaire est dressé (et la saisie ainsi notifiée au tiers saisi teneur du compte), seules les opérations antérieures mais non encore enregistrées, limitativement énumérées […]
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