Droit Bancaire – Mode de preuve de l’information annuelle de la caution :Dans la continuité de la remise en cause des clauses préimprimées, notamment suite à la réforme du droit des contrats depuis 2016, et aux récentes recommandations de la commission de surendettement par ailleurs, la Cour de cassation vient de juger que les tribunaux doivent […]
Read More Point de départ de la prescription applicable à l’action de l’établissement préteur à l’encontre de l’associé d’une SCI Le point de départ de la prescription à l’égard de l’associé de la SCI débitrice est le même qu’à l’égard de ladite SCI ; la prescription à l’égard de l’associé n’est pas reportée à la preuve de veines […]
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La crise sanitaire qui secoue actuellement le monde entier, a des conséquences inévitables sur la situation financière des entreprises, et de tout un chacun. Dans ce contexte, il est plus que jamais nécessaire d’adopter les bons réflexes pour favoriser au mieux le recouvrement de nos créances. La prévention joue un rôle capital en la matière. […]
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Pour engager une saisie immobilière (comme pour toute saisie non conservatoire) le créancier doit déjà bénéficier d’un titre exécutoire (qui peut être un jugement de condamnation ou un acte notarié) constatant ladite créance et disposant de tous les éléments permettant son calcul. A défaut il faudra préalablement qu’il saisisse le Tribunal pour obtenir un jugement […]
Read More« Convention d’occupation précaire », « Bail précaire », « Bail dérogatoire », « bail de courte durée » : gare aux confusions ! Le statut du bail commercial est rigide. Au moins en ce qu’il engage les parties sur le long terme (le fameux 3/6/9). Deux régimes permettent néanmoins, sous certaines conditions, de s’en extraire : la « convention d’occupation précaire » et le « bail dérogatoire d’une […]
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La Médiation, l’un des modes de réglement des différends, en remplacement d’une procédure judiciaire (ou en cours de procédure), mérite toute notre attention tant elle peut être efficace et satisfaisante pour les parties qui n’ont ainsi pas le sentiment qu’un tiers (le tribunal) leur impose sa solution, qui n’est que rarement satisfaisante ne serait-ce que […]
Read More Droit Bancaire Prescription de l’action en responsabilité engagée par l’emprunteur contre un établissement bancaire : Le point de départ de l’action en responsabilité d’un emprunteur à l’encontre de son établissement préteur est souvent sujette à discussion devant les tribunaux, et il existait des décisions disparates. La Cour de cassation, dans un arrêt destiné à être publié […]
Read More Droit des suretés Durée du cautionnement suite à la réforme du droit des suretés de septembre 2021 : A l’origine un cautionnement Omnibus (sans limitation de durée, ni même le cas échéant de montant) était autorisé. La précédente réforme avait imposé que la mention manuscrite précise la durée de l’engagement de la caution, ce qui, de […]
Read More Droit Bancaire Prononcé de la déchéance du terme : Dans le prolongement de la question préjudicielle posée à ce sujet (cf. notre newsletter d’octobre 2021), la Cour d’appel de Bordeaux avait, de son côté, jugé qu’une mise en demeure adressée à l’emprunteur, sans préciser expressément qu’à défaut de règlement, sous un certain délai, la déchéance du […]
Read More Droit Bancaire Prononcé de la déchéance du terme : Civ.1ère 16/06/2021 20-12.154 et Civ. 1ère 22/01/2020 19-10.347 : renvoi préjudiciel à la CJCE pour voir préciser notamment le caractère abusif de certaines clauses relatives au prononcé de la déchéance du terme. Questions posées à la CJCE par la Cour de cassation : « Les articles 3, paragraphe 1, et […]
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