Droit Bancaire Rappel de la prescription applicable à l’action en paiement de l’établissement de crédit contre un non-professionnel : Attention, La Cour de cassation vient de rappeler que, dès lors qu’un emprunt a été accordé à des consommateurs et non pour des besoins professionnels, la prescription biennale de l’article L212-8 (ancien art. L137-2 du code de […]
Read More Droit Bancaire Dernières évolutions relatives à la sanction en matière de TAEG/TEG : Depuis l’ordonnance du 17 juillet 2019, la déchéance du droit aux intérêts, dans les proportions fixées par le juge, devenait la seule sanction applicable en cas d’erreur de TEG/TAEG. Il s’agissait déjà de la position de plusieurs Cour d’appel, dont la Cour d’Appel […]
Read MoreLa Médiation a-t-elle réellement besoin d’une homologation de ses accords et le cas échéant, sous quelle forme pour ne pas rendre cette homologation plus dissuasive qu’attractive ? Le principe même de la Médiation remonte aux premières civilisations. Ses prémices se trouvaient déjà dans certains courants philosophiques de la Grèce antique, et le terme même de « Médiation » […]
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Dans sa version numéro 1, le confinement a inéluctablement soulevé la question du paiement des loyers commerciaux. Dans quelle mesure le locataire, ralenti dans son activité ou contraint de la cesser, peut-il s’exonérer du paiement des loyers s’opposer au paiement du loyer ? En synthèse, un arrêté du 14 mars 2020 (modifié par arrêté du […]
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Me Pierre-Marie Dejean et Me Sophie Prestail exercent en tant qu’avocats inscrits au Barreau de Grenoble depuis respectivement quinze et dix-neuf ans. Ils ont décidé d’unir leurs compétences, au sein du cabinet Bousquet Dejean Prestail Le Disez, afin de toujours mieux répondre aux attentes de leurs clients. Ils viennent donc d’emménager dans de nouveaux locaux, […]
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Pour tout crédit un écrit préalable doit mentionner le TEG (ou TAEG) qui doit être calculé selon modalités prévues par la loi (à savoir inclure l’ensemble des frais déterminables qui étaient nécessaires à l’obtention du crédit sollicité.) Ce TEG permet à l’emprunteur de comparer le coût des différentes propositions qui lui sont faites ; il […]
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En droit français, toute action est en principe enfermée dans un certain délai, au-delà duquel elle ne peut plus être intentée. Ainsi, lorsqu’un établissement de crédit souhaite obtenir remboursement d’un crédit qu’il a accordé, il doit agir avant expiration de ce délai de prescription. Il existe différents délais opposables à la banque selon la situation. […]
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En France toute action doit être engagée dans un délai au-delà duquel, elle n’est plus recevable. Il s’agit du délai de prescription, lequel est applicable notamment aux contestations que peut opposer l’emprunteur à l’établissement préteur qui lui réclame le remboursement de son crédit. Le délai de prescription de droit commun généralement applicable est de cinq […]
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