– Vos procédures devant la Cour d’appel
– Postulation
De par sa spécificité, cette procédure était historiquement confiée aux avoués, lesquels ont fusionné avec la profession d’Avocat qui est donc désormais seule en charge de la représentation des parties devant la Cour d’Appel (hors cas très limités ou les parties peuvent se présenter seuls).
Depuis quelques années la procédure en matière civile ou commerciale, et plus récemment en matière sociale, est de plus en plus complexe devant la Cour d’appel, en cas de recours contre une décision rendue par les Tribunaux ou Conseils des prud’hommes.
Toute irrégularité de la procédure rejaillit sur l’action elle-même qui peut ainsi se trouver éteinte en cas de non-respect des étapes et délais impératifs prévus par la loi pour encadrer la procédure d’appel.
Grâce au Certificat d’Aptitude au Suivi des Procédures d’Appel, obtenu suite à une formation spécifique, et des formations continues depuis lors, Maître PRESTAIL est en mesure de vous assister et de vous représenter devant la Cour d’appel.
Le cabinet vous assiste, que vous souhaitiez contester une décision rendue par les premiers juges, ou que votre adversaire ait déjà saisi lui-même la Cour d’appel.
Grâce à sa pratique croisée habituelle des deux domaines concernés, notre cabinet est compétent y compris en matière d’appel de jugement d’orientation dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, soumis à une réglementation spécifique.
Au regard des règles de postulation, le Cabinet peut :
– Vous assister directement devant la Cour d’appel de GRENOBLE, compétente pour contester toute décision rendue par les Tribunaux et Conseils des prud’hommes de GRENOBLE, VALENCE, ROMANS, MONTELIMAR, GAP, BOURGOIN-JALLIEU, VIENNE,
– Assurer la postulation pour vos dossiers devant la Cour d’appel de GRENOBLE,
– Vous assister devant toute autre Cour d’Appel, par l’intermédiaire d’un postulant sur place.