Droit des Affaires
- Avaliser un billet à ordre : bien préciser en quelle qualité l’on agit :
La Cour de cassation vient de juger que le signataire d’un billet à ordre qui ne précisait pas agir pour le compte d’une Société doit être considéré comme s’étant personnellement engagé.
Il est donc impératif que le signataire d’un billet à ordre, précise, outre la mention « bon pour aval », qu’il agit en sa qualité de représentant d’une Société ; ceci quand bien même le billet à ordre aurait bien été souscrit par ladite société.
Arrêt Cour de cassation 15 février 2023 : n°21-22990
- Abandon de poste et présomption de démission :
La loi du 21 décembre 2022 prévoyait qu’en cas d’abandon de poste par un salarié, ce dernier sera considéré comme démissionnaire (avec les conséquences que cela emporte sur les éventuelles indemnités de rupture du contrat, et quant à l’éventuelle indemnisation par pôle emploi.
Mais cela sous réserve que l’employeur de mettre en œuvre la procédure prévue à cet effet à savoir notamment l’envoi d’une mise en demeure se prévalant de cette disposition.
Le décret du 17 avril 2023 vient préciser les motifs légitimes dont le salarié peut se prévaloir, et les modalités pour ce faire, pour justifier de son absence et ainsi ne pas être présumé démissionnaire.
Décret n°2023-275 du 17 avril 2023
- Bail commercial : droit de préemption (de l’article L145-46-1 du code de commerce) et vente de gré à gré dans une liquidation judiciaire :
Pas de droit de préemption au bénéfice du locataire lorsque la vente des murs intervient de gré à gré, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, considérant que cette vente intervient « d’autorité de justice » dès lors qu’elle ne résulte pas de la volonté du bailleur.
Cass. Com. 15/02/2013 n°21-16.475
Droit immobilier – Baux – Urbanisme
- Bail d’habitation : absence de compteur individuel et charge de consommation d’eau :
En l’absence de compteur individuel, la cour de cassation admet que la consommation d’eau peut être calculée au prorata de la superficie si le contrat prévoit un calcul des « charges réelles ». Le contrat n’a pas à imposer la présence d’un compteur individuel mais une régularisation annuelle individualisée doit intervenir (notamment au moyen d’un calcul au prorata de la superficie louée)
Cour de cassation 25 janvier 202023 Civ. 3ème 25/01/2023 n°21-16.430
- Restitution de provisions pour charges non justifiées :
Le locataire est en droit de solliciter restitution de provisions pour charges versées depuis le début du bail non justifiées par la production d’une régularisation annuelle et de justificatifs.
Il ne peut se voir opposer la prescription triennale qui ne court qu’à compter de la régularisation et non du paiement de la provision.
CA AIX EN PROVENCE 09/02/2023 n°22/05771
- Frais d’état des lieux par voie d’huissier :
Le principe d’un partage des frais d’établissement de l’état des lieux par voie d’huissier lorsqu’il ne peut être réalisé amiablement (art. 3-2 de la loi du 06 juillet 1989) entre le locataire et le propriétaire est nécessairement exclu lorsque ce dernier a fait appel à un huissier alors même que le locataire l’avait sollicité pour l’établir amiablement.
Cass. Civ. 3ème 15/02/2023 n°21-24.024
- Bail meublé touristiques : sanction de la sous location non autorisée par l’administration :
Le locataire qui sous-loue, avec l’autorisation du propriétaire, un local meublé destiné à l’habitation de courte durée mais sans que l’autorisation administrative de l’article L 631-7 du code de la construction (qu’il incombe en principe au propriétaire de solliciter) et de l’habitation n’ait été obtenue encourt une condamnation au paiement de l’amende civile de l’article L 651-2 du même code !
Arrêt Cour de cassation Civ. 3ème 15/02/2023 n°22-10.187
- Bail commercial : l’expulsion exercée en exécution d’une décision annulée constitue un préjudice complémentaire à la perte du fonds de commerce :
Le locataire expulsé du fait de l’exécution d’une décision de justice ensuite rétroactivement annulée est indemnisé du fait de la perte de son fonds de commerce (dont le bail commercial constitue un élément essentiel) et de la perte du chiffre d’affaires qu’il aurait pu réaliser jusqu’au paiement de l’indemnité réparatrice de la perte du fonds. (En l’espèce un pourvoi en cassation à entrainer la nullité des commandements et l’acquisition de la clause résolutoire).
Copropriété
- Obligation de notifications des conditions essentielles des contrat mis en concurrence :
Le syndic doit justifier de la notification (au plus tard en même temps que l’ordre du jour) des conditions essentielles des contrats proposés en cas d d’appel à concurrence.
La réalisation de la mise en concurrence des entreprises et la preuve de l’obtention de trois devis sont insuffisants pour démontrer que l’obligation de notification des conditions essentielles en même temps que l’ordre du jour a été correctement remplie exécutée.
Arrêt Cour de cassation. 3e ch. civile 13/02/2023 : n° 22-10.565
- Action estimatoire en réduction de prix de l’acquéreur d’un lot dont les parties communes sont affectées d’un vice caché :
L’acquéreur d’un lot dont les parties communes sont affectées d’un vice caché peut obtenir la condamnation de son vendeur au remboursement de la quote-part des travaux réparatoires portées à sa charge pour procéder à leur réparation.
Précision est faite que le syndicat des copropriétaires pourra être quant à lui appelé en garantie par le vendeur, au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et de sa responsabilité de plein droit des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes.
Arrêt Cour de cassation chb. Com. 8 février 2023 : n°22-10.743