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Droit des Affaires
- Guichet unique et formalité des entreprises :
Comme indiqué dans une précédente newsletter, depuis le 1er janvier, toutes les formalités relatives aux Sociétés se font exclusivement via un guichet unique dématérialisée ; malheureusement ce guichet unique présente de nombreux disfonctionnement qui créent de réelles difficultés…
Face à ces disfonctionnements, les formalités relatives aux Sociétés Civiles sont, par dérogation, e nouveau possible selon ancienne procédure auprès du Tribunal de commerce, mais aucune dérogation n’est pour l’instant accordée pour les Sociétés Commerciales…
Décret 2022-1620 du 23-12-2022 : JO 24 texte n° 14 ;
Arrêté ECOI2232181A du 1-12-2022 : JO 29 texte n° 4
Arrêté ECOI2232187A du 14-12-2022 : JO 29 texte n° 6
- Condition à la désignation d’un administrateur provisoire :
La loi prévoit la possibilité de solliciter du Tribunal la désignation d’un administrateur provisoire pour gérer une société, mais encore faut-il pour cela qu’il existe un péril imminent pour la Société ( cette faculté de faire désigner un administrateur n’ayant pas vocation à passer outre le dirigeant de la Société).
Arrêt Cour de cassation 3e chb. Civ. 12 octobre 2022 : n°21-18.348
Droit Bancaire
- Utilisation frauduleuse de carte bancaire à un distributeur :
La Cour de cassation vient de juger qu’aucune faute ne pouvait être retenue à l’encontre du titulaire de la carte bancaire, qui tapé son code, mais se faisant agressé n’a pas tapé le montant du retrait, qui lui a été dérobé.
Qu’il ne pouvait non plus être retenu que le titulaire de la carte avait consenti au retrait
Qu’en conséquence, l’établissement bancaire devait lui rembourser le montant de ce retrait, et ce sans application de la franchise, part application de l’article L133-18 du CMF…
- Appréciation du risque d’endettement :
L’établissement préteur peut prendre en compte la valeur du bien immobilier de l’emprunteur (déduction faite des dettes afférentes) pour apprécier s’il existe un risque d’endettement et donc s’il est tenu à un devoir de conseil.
Arrêt Cassation 1e chb. Civ. 9 novembre 2022 : n°21-16.846
Le préjudice indemnisable de l’emprunteur en cas de faute de l’établissement préteur, notamment manquement à son devoir de mise en garde, se limite à une perte de chance de ne pas contracter et ne peut donc être équivalent à l’intégralité du gain manqué.
Arrêt Cassation chb. Com. 9 novembre 2022 : n°21-16.030
La prescription ne commence à courir qu’à compter du 1er impayé, lequel constitue la réalisation du dommage.
Arrêt Cour de cassation chb. Com. 25 janvier 2023 : n°20-12.811 publié au bulletin
- Une nouvelle directive relative à la procédure de surendettement vient d’être publiée, apportant les modifications suivantes :
Prise en compte dès l’appréciation de la recevabilité du dossier des dettes professionnelles du débiteur
Modifications pour la prise en compte de la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de l’Entrepreneur Individuel (nouveau statuts)
Et un toilettage de la circulaire du 1er avril 202.1
Circulaire n°ECOT2302817C du 17 janvier 2023 publiée le 31/01/2023
Suretés
La Cour de cassation rappelle qu’un cautionnement dont le montant garanti apposé dans la mention manuscrite diffère d’avec la somme mentionnée de façon dactylographiée.
Arrêt Cassation chb. Com. 25 janvier 2023 n°21.17589
Droit de la famille
- Travaux effectués sur le bien indivis par un indivisaire :
La Cour de cassation rappelle le principe classique de distinction entre les travaux de conservation et les travaux d’amélioration : l’indivisaire ne pourra prétendre à indemnisation au titre des travaux visant à un simple entretien (ou à la conservation) du bien indivis, mais il sera indemnisé au titre des travaux et dépenses ayant emporté une amélioration du bien (notamment une hausse de sa valeur).
Arrêt Cour de cassation 1e chb. Civ. 12 octobre 2022 n°21-10.578
- Reconnaissance du divorce par acte d’Avocat (hors tribunaux donc) dans tous les pays de l’Europe soumis à BRUXELLES II
La Cour de Justice Européenne confirme la reconnaissance dans tous les pays membres du divorce extra-judiciaire, et donc notamment du divorce effectué en France par acte d’Avocat, sans passer devant les Tribunaux.
CJCE 15 novembre 2022 : Aff. 646/20
- Prestation compensatoire :
La Cour de cassation rappelle la nécessité de prendre en compte les droits à la retraite des époux (découlant notamment de leurs choix professionnels éventuellement au profit de la famille) pour apprécier un droit à prestation compensatoire.
Arrêt Cassation 1e chb. Civ. 16 novembre 2022 : n°21-14.185
Droit Immobilier – Baux – Urbanisme
- Délai pour solliciter la requalification d’un bail en bail commercial :
La Cour de cassation vient de réaffirmer, implicitement, qu’une demande de requalification d’un contrat en bail commercial doit être présentée dans les deux ans de sa conclusion, sous peine de prescription.
Il résulte également de cet arrêt que, pour se prévaloir de dispositions propres au baux commerciaux, encore faut-il disposer d’un bail qualifié de commercial (soit aux termes du bail lui-même, soit par une requalification judicaire préalable dans les deux années imparties donc).
Arrêt Cour de cassation 3e chb. civ. 7 décembre 2022 : n° 21-23.103
- Baux commerciaux et COVID 19 :
La Cour de cassation réaffirme l’obligation pour le locataire de régler son loyer, y compris pour les périodes de fermeture ou restriction administratives liées à la crise sanitaire du Covid 19, sauf accord contraire de son bailleur,
Arrêt Cour de cassation 3e chb. Civ. 23 novembre 2022 : n°21-21.867
Copropriété
- Copropriété et contestation des mandats :
Tout copropriétaire est recevable à contester des mandats donnés par un copropriétaire pour le représenter lors d’une assemblée générale.
Cette contestation n’est pas réservée au copropriétaire qui avait donné mandat.
Arrêt Cour de Cassation 3e chb. Civ. 7 décembre 2022 : n°21-23.915
Maître Pierre-Marie DEJEAN Maître Sophie PRESTAIL