Cabinet DEJEAN PRESTAIL
Droit des Affaires
- RGDP, violation et conséquences :
Tout professionnel est tenu de respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), sous peine d’engager sa responsabilité ; règlement qui nécessite la mise en place de certains systèmes de protection des données personnelles de ses interlocuteurs (notamment ses clients), et certaines mentions à ce sujet dans les conditions générales.
Mais quid en cas de non-respect de ce règlement : le problème se résout en dommages et intérêts, l’entreprise n’ayant pas respecté le RGPD engageant sa responsabilité.
Pour autant, cela n’ouvre pas automatiquement droit à une indemnisation ; encore faut-il démontrer un préjudice découlant de ce non-respect.
Arrêt CJCE 4 mai 2023 : aff. 300/21 UI c/Osterreichische Post AG
- Possibilité d’obtenir l’annulation d’une décision collective de SAS :
En raison notamment du principe de liberté statutaire en matière de SAS (Société par Actions Simplifiée), très peu des règles régissant leurs règles de fonctionnement et donc leurs clauses statutaires, sont impératives (d’ordre public) ; or jusqu’alors seule la violation d’une règle d’ordre publique pouvait emporter annulation des décisions sociales.
La Cour de cassation vient de juger qu’une décision prise en violation des règles de prise de décision telles que résultant des statuts pouvait, sous certaines conditions, être frappée de nullité, quand bien même la règle violée résulterait d’une stipulation des statuts non imposée par la loi, mais librement choisie lors de leur rédaction par les actionnaires.
Arrêt Cour de cassation chb. Com. 15 mars 2023 : n°21-18.324
Droit Bancaire
- Assouplissement pour l’octroi des prêts immobiliers d’investissement locatif :
Jusqu’alors les banques sont tenues de respecter un taux d’endettement maximum de 35% pour accorder un emprunt, ne pouvant déroger à cette règle que pour 20% de leurs concours par trimestre.
Compte tenu du marché actuel, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) vient de modifier ce taux de 20% pour le passer, au moins pour le moment, à 30%.
Concrètement, désormais les banques pourront accorder des emprunts dépassant le taux d’endettement de 35% maximum dans 30% des cas, au lieu de 20% précédemment, pour le financement d’investissements locatifs ou d’une résidence secondaire.
Communiqué du HCSF du 13 juin 2023
Suretés – Voies d’exécution – recouvrement
- Surendettement :
La Cour de cassation rappelle que, dès lors que le plan de surendettement prévoyait expressément une clause de caducité en cas de non-respect, le créancier recouvre son droit de poursuite après mise en demeure restée infructueuse d’avoir à régulariser la situation, et ce quand bien même ladite mise en demeure a été adressée après le terme du plan.
Arrêt Cassation 2e chb. Civ. 13 avril 2023 n°21-18.121
- Cautionnement et mention manuscrite
Dès lors que la modification d’un mot de la mention manuscrite à apposer peut être considéré comme en modifiant le sens, le cautionnement personnel accordé peut être annulé de ce fait.
En l’espèce la caution avait indiqué « ou » à la place de « et » de la mention relative à l’assiette de sa garantie : (sur mes biens et revenus » / « sur mes biens ou revenus » …
Arrêt Cour de cassation chb. Com. 5 avril 2023 : n°21-20.905
Droit de la famille
- Assurance vie et démarches du Notaire en charge de la succession :
Il est primordial que le notaire en charge de la succession interroge la compagnie d’assurance du défunt pour que lui soit communiqué l’ensemble des contrats souscrits par ce dernier.
Il n’incombe pas à la compagnie d’assurance de déclarer spontanément tout contrat d’assurance vie souscrit auprès d’elle par le défunt si le Notaire en charge de la succession ne la sollicite pas.
Aussi, l’éventuel redressement ou surcoût fiscal lié à l’absence de déclaration des contrats soumis aux droits de mutation qui avaient été souscrits auprès de l’assureur ne peut être mis à la charge de ce dernier qui ne peut être considéré comme responsable.
Arrêt Cour de cassation 1e Civ. 13 avril 2023 n° 21-20.272
Droit immobilier – Baux
- Déclaration d’occupation de vos biens immobilier :
Le Trésor Public a repoussé d’un mois la date butoir avant laquelle chaque contribuable doit effectuer une déclaration relative à l’occupation des locaux d’habitation dont il est propriétaire.
Il était initialement prévu que cette déclaration devait être faite avant le 30 juin 2023.
Il est désormais laissé aux propriétaires jusqu’au 31 juillet 2023 pour ce faire.
Communiqué de Bercy du 23 juin 2023
- Responsabilité de plein droit en matière de construction y compris pour le sous-traitant de second rang :
En matière de contrat d’entreprise, de jurisprudence constante, l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat auprès du maitre de l’ouvrage, ce qui signifie que sa responsabilité est engagée de plein droit (sauf force majeure), sans avoir à démontrer une faute, en cas de non obtention du résultat convenu.
La Cour de cassation précise qu’il en va de même pour le sous-traitant du sous-traitant.
Arrêt Cour de cassation chb. 3e Civ. 30 mars 2023 : n°21-20.971
- Les obligations en matière de relogement d’un locataire âgé sont validées par le conseil constitutionnel
La loi impose avant toute expulsion que le bailleur puisse proposer un logement notamment similaire, dans la même zone géographique à son locataire dès lors que celui-ci a plus de 65 ans.
Le conseil constitutionnel avait été saisi d’une contestation de cette obligation au motif qu’elle violait indirectement le droit de propriété du bailleur.
Le conseil constitutionnel a rejeté ce recours, jugeant ce texte conforme à la constitution.
Cette obligation en matière de relogement des personnes âgées subsiste donc.
Arrêt Conseil Constitutionnel 26 mai 2023 : n°2023-1050 QPC
- Bail conclu par le nu-propriétaire :
Seul l’usufruitier peut consentir un bail d’habitation au profit d’un tiers, car lui seul à la jouissance du bien. Est inopposable à l’usufruitier le bail conclu par le nu propriétaire. En revanche, ce bail de la chose d’autrui produits ses effets à l’égard du locataire tant que celui-ci dispose de la jouissance paisible des lieux loués : le bail ne transfère pas un droit réel au locataire mais consiste à mettre un bien à disposition (il s’agit d’un rapport de droit personnel et non de droit réel).
Arrêt CA BORDEAUX 3 avril 2023 n°21/05522
- Bail consenti par un indivisaire seul :
Le bail consenti par un seul indivisaire n’est pas nul mais inopposable aux autres coindivisaires. Le locataire ne peut arguer d’une quelconque nullité pour s’opposer à l’exécution de ses obligations dans l’exécution du bail.
Arrêt CA TOULOUSE : n°22/00838
- Prescription triennale de l’article 7-1 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 :
La prescription triennale de l’article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (introduite par la loi ALUR du 24 mars 2014) est applicable à tous les contrats de de baux d’habitation en cours à compter du 27 mars 2014. (Antérieurement : prescription quinquennale).
Arrêt Cour de cassation chb. 3e Civ. 06 avril 2023 : n°22-13.778
- Cotitularité du bail et opposabilité de la résiliation du bail d’habitation :
L’époux/épouse assigné est irrecevable à solliciter que la procédure de résiliation et expulsion engagé contre lui seul soit déclarée inopposable à son conjoint/conjointe.
Seul(e) celui-ci/celle-ci peut soutenir ce moyen d’absence de double notification consécutive à la cotitularité du bail.
Arrêt CA MONTPELLIER 06 avril 2023 : n°22/04369
- Cotitularité du bail du logement de fonction :
L’époux/épouse cotitulaire du bail d’un logement de fonction de son conjoint(e) peut se maintenir dans les lieux loués accessoirement au contrat de travail de conjoint(e) postérieurement au décès de ce dernier.
Arrêt Cour de cassation chb. 3e Civ. 06 avril 2023 : n°21-17.888
- Bail commercial : rétractation de l’offre de renouvellement
Le bailleur peut évoquer le défaut d’enregistrement au RCS pendant toute la durée de la procédure ne fixation du loyer du bail renouvelé ou en paiement d’une indemnité d’éviction.
Arrêt Cour de cassation chb. 3e Civ. 20 avril 2023 : n°22-12.937
- Bail commercial : cession du fonds de commerce et/ou du bail en LJ :
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail (incluse ou non dans le a cession du fonds de commerce) autorisée par le juge commissaire doit intervenir aux conditions du contrat de bail à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective et qui s’imposent donc au liquidateur, à l’exception des clauses qui prévoient des obligations de solidarité du cédant avec le cessionnaire.
Arrêt Cour de cassation chb. 3e Civ. 19 avril 2023 : n°21-20.655
Copropriété
- Vente d’un lot au syndicat des copropriétaires :
Un copropriétaire, qui n’est pas cocontractant n’a pas qualité à agir pour engager une action aux fins de réitération forcée d’une vente d’un lot ou d’une partie commune à un tiers, quand bien même il bénéfice d’une qualité à agir pour la défense de ses parties privatives ou des parties communes- Art. 15 loi du 10 juillet 1965)
Arrêt Cour de cassation chb. 3e Civ. 06 avril 2023 : n°22-13.773