Droit Immobilier – Baux – Urbanisme
- Clause d’augmentation forfaitaire de loyer dans un bail commercial :
La liberté contractuelle en matière de baux commerciaux permet aux parties de stipuler une clause d’augmentation forfaitaire du loyer (en l’espèce augmentation de 4,5% par an), indépendamment de la clause d’indexation.
Arrêt Cour de cassation 3e civ. 22 juin 2022 : n°21-16.042
- Le préjudice de jouissance est couvert par la garantie décennale :
Dès lors que le désordre de nature décennale a emporté un préjudice économique de jouissance, celui-ci doit être pris en charge par l’assurance décennale (en l’espèce une perte de loyers, le bien n’ayant pu être loué en raison des désordres).
Ainsi, le préjudice de jouissance économique ne constitue pas un préjudice immatériel qui échapperait à la garantie décennale.
L’assurance ne peut pas plus soutenir que ce préjudice n’était pas prévisible.
Arrêt Cour de Cassation 3e Chb. Civile 13/07/2022 n°21-13.567
Copropriété :
- Le syndicat des copropriétaires ne peut opposer la prescription biennale prévue par le code de la consommation :
Le syndicat des copropriétaires ne peut être assimilé à un consommateur, et ne peut donc invoquer la prescription biennale prévue par l’article L218-2 du code de la consommation édictant une prescription de deux ans opposable à tout professionnel agissant à l’encontre d’un consommateur.
Arrêt Cour de cassation 3e civ. 28 septembre 2022 : n°21-19.829
Droit des Affaires :
- Indemnisation de l’agent commercial dont le mandat à durée déterminé est rompu :
Quelles que soient les clauses du contrat les liants, dès lors que le mandant rompt le contrat le liant à un agent commercial, il est tenu de l’indemniser pour la perte des commissions que celui-ci aurait dû percevoir jusqu’ à fin du mandat.
Arrêt Cour de cassation Chb. Com 28 septembre 2022 n°21-12.292
- Barème MACRON en matière d’indemnité de licenciement :
Si, après résistance de certaines Cours d’Appel, la Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que le barème dit Barème MACRON inséré dans le code du travail (l’article L 1235-3 du Code du travail) s’imposent aux juges, le Comité Européen des Droits sociaux relance le débat en considérant que ledit barème est contraire à l’article 24 de la charge sociale européenne ratifiée par la France.
CEDS 23/03/2022 n°171/2018 CGT-FO et CGT C/FRANCE