Étiquette : Droit de la famille

Dejean Prestail Avocat >

Bulletin d’information de mars 2022

Droit Bancaire – Mode de preuve de l’information annuelle de la caution :Dans la continuité de la remise en cause des clauses préimprimées, notamment suite à la réforme du droit des contrats depuis 2016, et aux récentes recommandations de la commission de surendettement par ailleurs, la Cour de cassation vient de juger que les tribunaux doivent […]

Read More